Informations légales
- Identification : Mediproject SAS
- Adresse : 43 rue du Maréchal Leclerc, F-67120 Duppigheim
- Tél : +33 (0)3 88 50 72 72
- SIRET : 413223173 00035
- Numéro de TVA Intra-communautaire : FR 25 413 223 173
- E-mail : info@mediproject.eu
- Responsable de la publication est : Bastien HAAN
le responsable de la publication est une personne physique - Créateur du site & Webmaster : Arobase Prime
Préambule
Les ventes sont réalisées par Mediproject SAS, désignée comme « l’Entreprise », « le Vendeur » ou « le Site ». Les clients sont des personnes physiques ou morales, désignées par « l’Acheteur » ou « le Client ». Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties lors de la vente de Produits et/ou Services.
Définitions
- Site : Le site Internet Mediproject.eu où les Produits sont présentés et vendus.
- Commande : Contrat de vente conclu entre Mediproject et le Client.
- Notice d'utilisation et brochure commerciale : Informations concernant un Produit, accessibles sur le Site avant et après la Commande.
- Guide de réglage : Informations techniques pour le réglage des appareils de PPC/CPAP fournies lors de l'achat.
- Produits : Matériels et accessoires de PPC commercialisés via Mediproject.eu.
- Transaction : Ensemble des opérations liées au paiement des Produits commandés.
Article 1 - Objet
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services. Les ventes sont réalisées depuis notre entrepôt, et les frais de livraison à l'adresse de l'Acheteur sont à sa charge. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues.
Article 2 - Acceptation des conditions
Mediproject.eu commercialise des dispositifs médicaux neufs pour le traitement de l’apnée du sommeil (PPC/CPAP), des accessoires et des consommables. Tous les dispositifs sont conformes à la réglementation française et certifiés par un organisme indépendant avant leur mise sur le marché.
Mise en garde et précautions d'emploi : Le choix du Produit est sous la responsabilité du Client. Il est conseillé de consulter son médecin prescripteur pour toute question relative à l'utilisation et aux spécificités des appareils.
Les PPC /CPAP sont livrées en réglage constructeur par défaut.
Pour les appareils PPC/CPAP, le Client s'engage à :
- Prendre connaissance de la notice d’utilisation et de la brochure.
- Effectuer ses réglages de pression selon l'ordonnance de son médecin à l'aide du guide de réglage fourni lors de l'achat.
- Respecter sa prescription médicale, sachant que toute modification des réglages est sous sa responsabilité.
- Consulter régulièrement un prestataire de santé pour le suivi médical et adapter le traitement à ses besoins.
- Se conformer aux règles d’entretien et de maintenance.
Les utilisateurs doivent signaler tout incident mettant en cause un dispositif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et informer Mediproject.eu de toute difficulté rencontrée.
Prise en charge par l'assurance maladie :
À ce jour, la vente d'appareils PPC/CPAP n'est pas prise en charge par l'assurance maladie.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.
Article 3 - Caractéristiques des produits et services
Les produits et services proposés par le Vendeur sont spécifiquement conçus pour le traitement de l’Apnée Obstructive du Sommeil, incluant marchandises, pièces et accessoires. Les photos montrant les produits sur le site internet www.mediproject.eu sont uniquement à titre d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 4 - Prix
Les prix des articles présentés sur le site internet www.mediproject.eu sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises.
Pour les Acheteurs professionnels passant commande par courrier ou e-mail, les prix sont indiqués hors taxes. La TVA et d'autres taxes applicables au jour de la commande seront ajoutées lors de la facturation, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur agira en tant qu'importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité de Mediproject SAS et seront à la charge exclusive de l’Acheteur, qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes sur ces aspects.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le produit sera facturé selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture. Dès la prise de possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur.
Article 5 - Commandes
Les commandes peuvent être passées par e-mail à info@mediproject.eu ou directement sur le site internet : https://www.mediproject.eu.
Les informations contractuelles seront fournies en français, anglais ou allemand et feront l'objet d'une confirmation au plus tard lors de la validation de la commande.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilités.
Le Client doit vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à la prescription médicale en sa possession.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi d’une confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur à l’Acheteur, par courrier électronique, et après encaissement du prix. Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande et signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client sera informé par e-mail de l’évolution de sa commande à l’adresse fournie lors de la commande. Les photos présentant les produits sur le site www.mediproject.eu ne sont pas contractuellement liantes.
Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour toute raison, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 - Validation de votre commande
Toute commande passée au Vendeur sous quelque forme que ce soit implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront une preuve de la transaction, et vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente vous sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de votre commande.
Article 7 - Modification de commandes
Pour les commandes effectuées via le site internet www.mediproject.eu, aucune modification ne sera acceptée une fois le paiement effectué, sauf si vous contactez le Vendeur par e-mail à info@mediproject.eu. Étant donné que les délais d’expédition pour les commandes en ligne sont de 24 heures pour les produits en stock, les possibilités de modifications seront limitées.
Pour les commandes passées par e-mail, les modifications peuvent être acceptées jusqu’au moment du paiement.
Article 8 - Paiement
En validant votre commande sur le site internet www.mediproject.eu, vous vous engagez à payer le prix indiqué. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire : Le débit est nécessaire pour confirmer la commande.
- Paiement par virement : La commande sera confirmée dès réception du virement.
Pour les commandes passées par e-mail, les modalités de paiement seront convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, notamment :
- Conditions tarifaires,
- Modalités et délais de paiement par virement bancaire,
- Modes d’expédition et conditions de prise en charge.
Article 9 - Rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer ce droit sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne ou par e-mail à info@mediproject.eu, en joignant une copie de la facture ou du bon de commande et en indiquant la date de réception des produits concernés.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non détériorés, et accompagnés de tous les accessoires, notices d’utilisation et documentations, ainsi qu'une copie de la facture d'achat à l'adresse suivante :
MEDIPROJECT
43 rue du Maréchal Leclerc
F-67120 DUPPIGHEIM
Votre responsabilité est engagée : tout dommage subi par le produit durant le retour peut faire obstacle au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Étant donné que la majorité des produits proposés à la vente sont des dispositifs médicaux, aucun produit dont l’emballage est ouvert ou détérioré, ou qui n'est plus stérile, ne pourra être repris ou échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MEDIPROJECT effectuera le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, après réception du/des articles concernés.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux cas suivants :
- Fourniture de services : Lorsque des services ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Produits soumis à des fluctuations de prix : Lorsque le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et pouvant survenir pendant le délai de rétractation.
- Produits personnalisés : Pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Produits périssables : Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Produits descellés : Lorsque les biens ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Produits mélangés : Pour les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- Contenus numériques : Pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 - Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.mediproject.eu et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, vous serez informé par e-mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et remboursée si le paiement a déjà eu lieu.
De plus, la société MEDIPROJECT se réserve le droit de refuser les commandes de 100 articles identiques, car le site n'a pas vocation à vendre en quantités importantes.
Article 11 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors du processus de commande. Pour toute modification d'adresse, merci de contacter le Vendeur à l'adresse e-mail suivante : info@mediproject.eu. La modification sera prise en compte après confirmation de notre part.
Sous réserve de paiement complet, les produits seront expédiés à l’adresse précisée dans votre Commande, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés. Les commandes sont expédiées par GLS ou par un autre transporteur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Cependant, les délais d'expédition sont indicatifs.
Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client, selon les conditions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de 14 jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.
Sauf indication contraire ou indisponibilité, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Vendeur, qui dispose d'un recours contre le transporteur en cas de dommages pendant le transport.
Avant de signer le bordereau de transport, nous vous recommandons de vérifier le nombre de colis et l'état des articles. Inscrivez toute anomalie clairement et suivez les instructions pour émettre vos réserves, sans quoi vous ne pourrez pas vous prévaloir de ces réserves. Notez que le terme « sous réserve » n’est pas valable.
En cas de livraison par un transporteur, MEDIPROJECT ne peut être tenu responsable des retards dus à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 12 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie commerciale est spécifique à chaque produit et est fournie par le fabricant. Elle est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.
En cas de non-conformité d'un produit, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les réclamations doivent être effectuées via votre espace client dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans l'état où vous les avez reçus, avec tous les éléments inclus (accessoires, emballage, notice).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés au tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
- en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie commerciale supplémentaire ne s'applique pas aux engagements pris par les fabricants, précisés dans les notices d'utilisation.
Aucune intervention sur les appareils ne doit être effectuée sauf par un technicien agréé par la marque dudit dispositif exclusivement, sous peine lorsqu’elle est applicable de déchéance de la garantie contractuelle.
Aucune réclamation ne sera acceptée sur le défaut ou le dysfonctionnement résultant du non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien, d’une détérioration ou d’un choc causé par le Client.
Si un appareil présente un défaut ou un dysfonctionnement pendant la période de garantie légale ou commerciale qui serait applicable, veuillez nous contacter par e-mail à info@mediproject.eu en nous décrivant le défaut ou dysfonctionnement.
Le client ne peut exiger aucun dédommagement pour perte d’utilisation.
Tout renvoi d’appareil doit être effectué dans l’emballage d’origine.
Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MEDIPROJECT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. L’Acheteur doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et d'utilisation des produits commandés.
De plus, MEDIPROJECT ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés ou de tout inconvénient ou dommage lié à l'utilisation d'Internet, tel qu'une interruption de service, une intrusion extérieure ou des virus informatiques.
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est le français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.mediproject.eu demeurent la propriété exclusive de la société MEDIPROJECT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, même partiellement, ces éléments, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l'accord écrit et exprès de la société MEDIPROJECT. Tout lien, simple ou par hypertexte, est strictement interdit sans autorisation préalable.
Article 16 - Données personnelles
La société MEDIPROJECT se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l'amélioration des services que nous vous proposons.
Ces données peuvent également être partagées avec des sociétés qui contribuent à la gestion de vos commandes et services. Elles sont conservées pour des raisons de sécurité pendant une durée maximale de 15 ans, conformément aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant vos informations personnelles, que vous pouvez exercer directement sur notre site internet.
Article 17 - Archivage et preuve
La société MEDIPROJECT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant ainsi une copie conforme aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les enregistrements informatisés de MEDIPROJECT seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Date de dernière mise à jour : 17-12-2024